CADS - Soutien aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) - Plan Santé 79

Objectifs

Le programme Contrat Ambition Deux-Sèvres (CADS) a pour but de développer les projets d’exercice coordonné qui réunissent des professionnels de santé, dans les territoires. 

Bénéficiaires

Collectivités locales des Deux-Sèvres ou groupements de professionnels de santé.

Mode de calcul

• Soutien à la création de projets immobiliers ou la création d’un nouveau site (projet neuf ou rénovation) : 10 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 1 000 000 € (HT) subventionnable, soit une subvention de 100 000 € maximum
• Soutien aux agrandissements de projets immobiliers (projet neuf ou rénovation) : 10 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 500 000 € (HT) subventionnable, soit une subvention de 50 000 € maximum.

L’assiette de la dépense éligible est indiquée en hors taxe (HT) si le porteur du projet récupère la TVA sur ces dépenses éligibles.
Dans le cas contraire, l’assiette de la dépense éligible est indiquée en toutes taxes comprises (TTC). La validation effective des candidatures sera décidée par la Commission permanente qui attribuera les subventions. 

Ce financement est ouvert de 2022 à 2024 avec une enveloppe financière qui s’élève au maximum à 1 million d’euros réparti sur trois années.

Une convention financière sera établie entre le maître d’ouvrage et le Département, que le projet soit porté par une collectivité OU par un groupement de professionnels de santé.

Conditions

Les dossiers de demande de subvention seront étudiés au regard des 4 points cumulatifs suivants:

• LE PROJET DE SANTE : Il est porté par les professionnels et doit traduire un travail collaboratif et pluriprofessionnel.
  • Le dossier de validation du projet de santé de l’Agence Régionale de Santé et son arbitrage constitue une pièce du dossier de demande de subvention.
  • Nous demanderons également la validation par l’ensemble des copilotes du Plan Santé 79 dans le cadre du "Groupe de travail" (l’ARS, la CPAM et le CDOM) du financement.
  • Lorsque le projet bâtimentaire est porté par les professionnels de santé, ce projet de santé doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une contractualisation avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avec l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). Si le projet n’est pas validé par les partenaires en commission départementale et régionale, il ne pourra pas y avoir de financement du Département du bâtiment.
• LE PROJET DE TERRITOIRE : Le projet architectural et environnemental sera analysé en collaboration avec les collectivités locales.
  • Les porteurs publics du projet bâtimentaire (collectivité territoriale, EPCI, commune) doivent impérativement travailler en collaboration avec les professionnels de santé de la MSP sur la construction du projet. La collectivité doit s’engager sur un usage médical pendant minimum 5 ans sur le territoire et ne doit pas céder le bien pendant cette durée. Un reversement au prorata de la somme perçue sera exigé si la durée et la nature d’activité ne s’avéraient pas respectées.
  • Les porteurs privés du projet bâtimentaire (groupement de professionnels) doivent s’engager à rester dans les bâtiments au moins 10 ans avec un usage médical de l’immobilier subventionné. Le reversement total de la somme perçue sera exigé si la durée et la nature d’activité ne s’avéraient pas respectées.
  • Les projets doivent être en adéquation avec les projets de la commune, de l’intercommunalité et du département (dynamisation centre bourg, accessibilité, acquisition foncière, répartition territoriale de l’offre de soins etc.). Le Département portera attention aux demandes appuyées par les maires et les coordinateurs des contrats locaux de santé dans une logique territoriale d’accès aux soins. Les éléments du projet de santé dans le cadre de la prise en charge territoriale de la population et d’accès aux soins seront valorisés : par exemple, réorganisation lors du départ en retraite d’un professionnel isolé engagé dans le projet de santé d’une commune voisine. Une attention sera portée à l’équilibre territorial des projets sur l’ensemble du territoire des Deux-Sèvres.
• PLAN SANTE 79 : Le financement n’aura lieu que sur le nécessaire engagement de valorisation d’un des thèmes suivants relatif au Plan Santé 79 par le maître d’ouvrage et les professionnels engagés dans la MSP : 
  • l’engagement du porteur de projet (commune, intercommunalité, groupement de professionnels) sur la valorisation d’actions du plan santé 79 :
    • accompagner les nouveaux professionnels dans leurs démarches, loger et accueillir les internes, diffuser la promotion départementale du territoire, organiser des activités culturelles, associatives et touristiques et des moments conviviaux, fournir des documents pour promouvoir le territoire, être facilitateur dans l’organisation d’événements conviviaux, orchestrer des formations professionnelles, promouvoir les métiers de la santé etc. 
  • l’engagement des professionnels rattachés à la MSP de valoriser certaines actions du plan santé dans le cadre de leur projet de santé :
    • promouvoir et favoriser les actes de télémédecine et de téléexpertise, collaborer avec des structures équipées du territoire, favoriser et promouvoir la délégation de tâches (infirmières ASALEE, assistants médicaux, etc.), promouvoir et effectuer des formations de la maîtrise de stage, organiser des rassemblements, mise à disposition de salles, accueillir des stagiaires, travailler en collaboration avec les structures du territoire, s’engager dans une CPTS, etc. Dans le cadre d’un projet de construction privée avec un soutien du Département qui s’adresse à des professionnels de santé, au moins deux des médecins engagés dans le projet de santé devront impérativement s’engager dans une formation à la Maîtrise de Stage Universitaire pour être maître de stage et accueillir au moins un interne par an dans le cadre d’un stage.
• ACTIONS SANTE du CD-79 : Les actions de santé doivent être en cohérence avec le volet action médico-sociale du Conseil Départemental, notamment par : 
  • une collaboration avec la Protection Maternelle et Infantile : par exemple, une contractualisation avec la Protection Maternelle et Infantile qui implique la découverte et l’initiation aux missions effectuées par les stagiaires de la MSP devra avoir lieu.
  • et/ou une collaboration avec les établissements médico- sociaux (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, Foyers de Vie, par exemple) : être médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD, aller y effectuer des actes de télémédecine, produire une convention de partenariat, etc.

 

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