Les observations déposées dans le registre dématérialisé d’enquête publique seront prises en compte par le commissaire enquêteur au même titre que celles envoyées par courrier, rédigées dans le registre papier ou explicitées de vive voix.
Dans le cadre du dépôt d'une observation sur le registre dématérialisé :
- votre observation sera rendue publique et pourra être consultée depuis le registre électronique de l'enquête publique ;
- Les champs "Titre de votre observation" et "Observation" sont obligatoires ;
- Si vous complétez le champ "Votre email" (et "Confirmez votre email), votre adresse e-mail ne sera pas affichée sur le site.
- Si vous choisissez de ne pas remplir les champs "Votre nom", "Votre prénom", " Votre email", aucune réponse ne pourra vous être adressée, compte-tenu de cette absence d'identification ;
Les observations peuvent être déposées durant toute la durée de l'enquête. Chaque observation fait l’objet d’une modération a priori par le commissaire enquêteur. Les observations sont publiées sans modifications préalables ; nous vous invitons donc à éviter toute mention de vos coordonnées personnelles ou adresse e-mail dans le corps de votre observation.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les observations jugées par le modérateur à caractère manifestement illicite seront automatiquement rendues inaccessibles.
Ainsi les propos :
- portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,
- diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,
- violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes.
- contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle pourront être rendus inaccessibles par le modérateur.
La totalité des observations sera retransmise dans son intégralité, sans altération ni suppression, au commissaire enquêteur chargé de les examiner.
Données personnelles
"Les données collectées font l'objet par le Département des Deux-Sèvres d'un traitement, qui a pour finalité de constituer un registre d'enquête publique. Les données sont collectées dans le cadre des dispositions de l'article L121-16 et suivants du code de l'environnement.
Les données recueillies concernent l’identité et les coordonnées de l'usager ainsi que ses observations. Ces informations sont destinées au commissaire enquêteur, et font ''objet, sous réserve de son accord, d'une diffusion publique. Les informations sont conservées pour une durée d'un an.
Au terme de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant par courrier le Délégué à la protection des données du Département des Deux-Sèvres, Maison du département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880, 79028 Niort Cedex , ou par mail cil@deux-sevres.fr. "