La Protection des personnes vulnérables
Une personne vulnérable est définie par l'article 434-3 du Code pénal comme "toute personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse".
Cette mission est encadréee par la loi et s'inscrit dans une logique de prévention, d'évaluation et, si nécessaire, d'alerte judiciaire.
Objectifs
La maltraitance concerne toute atteinte portée à une personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou une absence d'action compromet son développement, ses droits, ses besoins fondamentaux ou sa santé. Elle peut être :
- ponctuelle ou durable
- intentionnelle ou non ;
- d'origine individuelle, collective ou institutionnelle.
Elle survient toujours dans un contexte de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Rôle du Département
Le Département centralise tous les signalements de maltraitance concernant des personnes majeures résidant dans les Deux-Sèvres.
Selon l'urgence et la gravité de la situation, le Département peut solliciter une évaluation sociale par ses travailleurs sociaux et transmettre les faits au Procureur de la République, qui peut engager une enquête ou demander une mesure de protection juridique (sauvegarde, tutelle, curatelle).
Actions du Département
La mission Protection des Personnes Vulnérables les signalements des travailleurs sociaux du Pôle des Solidarités et les transmet à la justice, volet civil ou pénal. Elle en assure le suivi
Une adresse mail est mise à disposition pour transmettre les signalements : ppv@deux-sevres.fr
Le signalement
UNE OBLIGATION LEGALE
La loi n°2007-308 du 5 mars 5007 impose à tout citoyen professionnel de signaler toute situation de maltraitance ou de danger concernant un majeur vulnérable.
Une plateforme nationale est également disponible : 313, numéro dédié aux signalements de maltraitance envers les personnes vulnérables.
Comment alerter ?
Selon l'urgence et la nature des faits, plusieurs démarcxhes sont possible :
- Vous êtes un particulier et constatez une maltrait