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Encadrement des interventions sur le domaine routier : les autorisations d'occupation

intervention domaine routier deux sevres

À l’instar de l’ensemble du réseau routier, les routes départementales sont soumises au code de la voirie routière. Lorsque l’une d’elles est concernée par des travaux ou une manifestation sur la voie publique, elle fait nécessairement l’objet d’un arrêté de voirie et d’un arrêté de police de circulation.

Les actions du Département

De nombreux opérateurs mènent des travaux, posent des aménagements ou organisent des événements sur le domaine routier départemental, qui nécessitent une autorisation d’occupation. Le Département :

  • établit le règlement de voirie : c'est le document de référence qui fixe les règles d'occupation, d'utilisation et de gestion du domaine public routier départemental. Ce document précise tout ce qu'on a le droit de faire ou pas sur le domaine routier départemental.
  • délivre les autorisations d’occupation du domaine routier départemental et de gestion de la circulation.


L’arrêté de voirie

Lors d’une intervention sur une route départementale entraînant un aménagement de la voirie, un arrêté régi par le code de la voirie routière et par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) doit être délivré par le Président du Conseil départemental. Celui-ci définit les conditions d'intervention et de remise en état du domaine public. L’occupation du domaine public est également soumise au versement d’une redevance payable annuellement selon le barème fixé par l’Assemblée départementale. Arrêté et redevance sont nécessaires pour pouvoir occuper l’espace public.

L’arrêté de police de circulation

La police de circulation assure la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du code de la route, du code général des collectivités territoriales et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle consiste à adapter les règles de circulation en fonction des contraintes ou de l'environnement de la route (limiter la vitesse, fixer les règles de priorité de passage aux intersections, définir les règles de stationnement etc…). Pour permettre l’exécution des travaux ou le déroulement d’une manifestation culturelle ou sportive sur la voirie départementale, les “responsables” doivent solliciter au préalable le gestionnaire de voirie pour étudier les modifications de circulation et de sécurité. À partir des dispositions entendues, une demande d’arrêté de police de la circulation est transmise à l’autorité détentrice du pouvoir de police. C’est elle qui délivre les arrêtés temporaires de circulation :

  • en agglomération : le Maire,
  • hors agglomération : le Président du Conseil départemental représenté par les Agences Techniques Territoriales (ATT),
  • en et hors agglomération : le Maire et le Président du Conseil départemental (demande à adresser d’abord à la mairie).

La demande est traitée sous un délai de deux mois maximum à partir de la réception du dossier.

 

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