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Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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L’Allocation personnalisée d’autonomie permet de financer les services nécessaires au maintien à domicile ou de prendre en charge les frais de dépendance en établissement d’accueil pour les personnes de plus de 60 ans. 

Objectifs

Créée en 2001, cette allocation permet d’améliorer la prise en charge des séniors en perte d’autonomie.

Deux types d’APA : 

  • l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Elle permet de financer une aide directe à la personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie : toilette, habillage, repas…

  • l’Allocation personnalisée d’autonomie en établissement

Elle permet de financer les frais de dépendances. Toute personne en établissement doit s’acquitter d’une participation, quels que soient ses revenus et son niveau de dépendance.

 

Bénéficiaires

Toute personne âgée ou handicapée, de plus de 60 ans, résidant en France, quel que soit son revenu et justifiant d’une perte d’autonomie (l’évaluation de votre niveau de dépendance est assurée par une équipe médico-sociale du Département).

Pour les personnes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation en vigueur au moment de la demande. 

 

Mode de calcul

Allocation personnalisée d’autonomie à domicile

L’évaluation médico-sociale réalisée pour chaque bénéficiaire permet de déterminer le niveau de dépendance de la personne grâce à une grille d’analyse nationale : c’est le GIR. 

Au 1er janvier 2018, les montants maximaux de l’aide personnalisée d’autonomie sont fixés ainsi :

  • pour le GIR 1 : 1719,93 €/mois 
  • pour le GIR 2 : 1381,04 €/mois,
  • pour le GIR 3 : 997,85 € /mois, 
  • pour le GIR 4 : 665,60 €/mois.

Pour l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile, le montant versé prend en compte plusieurs critères :

  • le montant du plan d’aide effectivement accordé,
  • les ressources de la personne et celle du conjoint, concubin, ou personne liée à un PACS. En effet, le bénéficiaire devra s’acquitter d’une participation, calculée de façon progressive, si ses ressources mensuelles dépassent 802,93 euros par mois.

Allocation personnalisée d’autonomie en établissement

  • Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement va être calculé en fonction de vos ressources et du montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement.
  • Toutes les personnes en établissement devront s’acquitter d’une participation, quels que soient leurs revenus et quel que soit leur GIR. Cette participation correspond au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement appliqué au GIR 5 et 6 (ticket modérateur). 
  • Une participation supplémentaire peut être appliquée aux bénéficiaires dont les revenus mensuels dépassent un montant fixé par décret. Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie accordé tiendra compte à la fois du tarif dépendance appliqué dans l’établissement, déduction faite de la participation du bénéficiaire (ticket modérateur GIR 5 et 6) 

 

Conditions

  • L’Allocation personnalisée d’autonomie est accordée aux personnes qui présentent une perte d’autonomie correspondant au GIR 1 à 4 de la grille nationale Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources (AGGIR) qui comporte 6 niveaux.
  • L’Allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
  • L’Allocation personnalisée d’autonomie doit être affectée soit au paiement des services nécessaires au maintien à domicile (aide directe à la personne) soit au paiement des frais de dépendance en établissement. L’Allocation personnalisée d’autonomie peut être versée soit aux services d’aide à domicile ou à l’établissement d’accueil, soit au bénéficiaire.
  • À domicile, le bénéficiaire peut choisir de faire appel à un service prestataire autorisé par le Département, mandataire agréé par la Directte ou à une personne privée (à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
  • Pour un emploi direct, le bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie devra remplir toutes les formalités d’employeur et justifier tous les trimestres des dépenses engagées auprès du Département. À défaut, le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie peut être suspendu et les sommes indûment versées seront récupérées.
  • L'Allocation personnalisée d'autonomie peut aider, sous certaines conditions, aux frais liés à l'achat de protection ou de télé-alarme. L'allocation peut également financer de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire, sur factures acquittées.

 

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