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Aide sociale à l'hébergement (ASH)

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Pour les personnes âgées disposant de faibles ressources, l’aide sociale à l’hébergement peut être demandée auprès du Département des Deux-Sèvres pour la prise en charge des frais d’hébergement en EHPAD ou en famille d’accueil.

Objectifs

L’aide sociale à l’hébergement contribue au règlement des frais d’hébergement des personnes âgées dont les ressources sont inférieures aux dépenses d’hébergement, résidant en établissement ou en famille d’accueil.

 

Bénéficiaires

Cinq conditions sont à remplir pour obtenir l’aide sociale à l’hébergement :

  • être âgé(e) de 65 ans au moins, ou de 60 ans si la personne est bénéficiaire d’une pension de retraite ou reconnue inapte au travail,
  • résider en France de façon stable et régulière ou pour les personnes de nationalité étrangère, justifier d’une régularité de séjour,
  • intégrer un établissement public ou privé habilité à l’aide sociale. Pour les résidants en établissement non conventionné, le service d’aide sociale peut participer si l’intéressé y a séjourné à titre payant pendant 5 ans et lorsque ses ressources sont insuffisantes,
  • les ressources du bénéficiaire doivent être inférieures au montant de la dépense mensuelle prévue,
  • avoir son domicile de secours dans le département des Deux-Sèvres.

L'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir à ses besoins et qu'après épuisement des autres moyens de recours :

  • ressources personnelles,
  • solidarité familiale,
  • droits à prestations auprès d'organisme de protection sociale.

Le droit à l’aide sociale à l’hébergement est ouvert à partir de la date d’entrée en établissement.


 

Mode de calcul

Le montant de l’aide sociale à l’hébergement prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident. La commission d’aide sociale prononce soit : 

  • une admission totale.
  • une admission partielle : dans ce cas, elle détermine une participation familiale, à charge pour les obligés alimentaires de fixer la répartition entre eux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales sera saisi. Il est seul compétent pour répartir la somme due par les débiteurs d'aliments.
  • un rejet : si un rejet est prononcé, et que les obligés alimentaires sont en désaccord pour régler l'EHPAD, la personne âgée, son représentant (curateur, tuteur), l'établissement où est hébergée la personne âgée pourront déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales afin qu'il définisse la participation de chaque débiteur d'aliment.

Les montants d’aide sociale à l’hébergement versés par le Département sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire (changement de situation, donation, succession...).


 

Conditions

L'aide sociale n'est versée qu'en complément de l'obligation alimentaire et du devoir de secours du conjoint.
Sont concernés par l'obligation alimentaire, les enfants, gendres et belles-filles (article 205 du code civil). Le Département des Deux-Sèvres a opté pour l'exonération des petits-enfants.
Cependant, les petits-enfants dont les deux parents sont décédés seront amenés à remplir un formulaire d'obligation alimentaire.

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