La Protection des personnes vulnérables
- Accompagnement social
Une personne vulnérable est définie par l'article 434-3 du Code pénal comme "toute personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse".
Cette mission est encadréee par la loi et s'inscrit dans une logique de prévention, d'évaluation et, si nécessaire, d'alerte judiciaire. Adapter votre logement à une perte d’autonomie (ex : remplacement de baignoire par une douche, installation d'un monte-escalier...)
Objectifs
La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite "loi Besson" affirme le principe du droit au logement. Elle dispose que toute personne ou famille rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent, à s'y maintenir et y disposer de la fourniture de l'électricité, du gaz, de l'eau et du téléphone, notamment en raison de l'inadaptation de ses ressources, a droit à une aide de la collectivité.
Pour favoriser l'accès à ce droit, elle a institué deux outils ;
- le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), copiloté par l'Etat et le Conseil départemental ;
- le Fond de Solidarité Logement (FSL), piloté par le Département
Adapter votre logement à une perte d'autonomie (ex : remplacement de baignoire par une douche, installation d'un monte escalier
La maltraitance concerne toute atteinte portée à une personne en situation de vulnérabilité lorsqu'il geste, une parole, une action ou une absence d'action compromet son développement, ses droits, ses besoins fondamentaux ou sa santé. Elle peut être :
- ponctuelle ou durable
- intentionnelle ou non
- d'origine individuelle, collective ou institutionnelle.
Elle survient toujours dans un contexte de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Rôle du Département
Le Département centralise tous les signalements de maltraitance concernant des personnes majeures résidant dans les Deux-Sèvres.
Selon l'urgence et la gravité de la situation, le Département peut solliciter une évaluation sociale par ses travailleurs sociaux et transmettre les faits au Procureur de la République, qui peut engager une enquête ou demander une mesure de protection juridique (sauvegarde, tutelle, curatelle).
Action du Département
La mission Protection des Personnes Vulnérables les signalements des travailleurs sociaux du Pôle des Solidarités et les transmet à la justice, volet civil ou pénal. Elle en assure le suivi.
Une adresse mail est mise à disposition pour transmettre les signalements : ppv@deux-sevres.fr
Le signalement
UNE OBLIGATION LEGALE
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 impose à tout citoyen professionnel de signaler toute situation de maltraitance ou de danger concerner un majeur vulnérable. Une plateforme nationale est également disponible : 3133, numéro dédié aux signalements de maltraitance envers les personnes vulnérables.
Comment alerter ?
Selon l'urgence et la nature des faits, plusieurs démarches sont possibles :
- Vous êtes un particulier et constatez une maltraitance avérée
Le signalement doit être adressé au Procureur de la République, qui pourra enager une enquête ou mettre en place une mesure de protection juridique.
Contact : Tribunal Judiciaire de Niort 2 Rue du palais - 79000 Niort Tel : 05 16 64 08 00
- Vous êtes un partenaire et que la situation nécessite une évaluation ou une concertation
Vous pouvez contacter le Conseil Départementales des Solidarités (MDS) ou la mission Protection Vulnérables.
Les mesures de protection
La maladie, le handicap ou un accident peuvent diminuer les capacités d'une personne au point de l'empêcher de protéger ses propres intérêts.
Pour répondre à ces situations, la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection juridique des majeures en instaurant un dispositif progressif, qui privilégie l'accompagnement social avant toute mesure judiciaire.
- une mesure administrative : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) mise en place par le département ;
- une mesure judiciaire : par le juge des tutelles, après échec de la mesure administrative.
Mesure de protection juridique
Le Département est chargé d'évaluer la situation des personnes dont la vulnérabilité met en péril leur santé ou leur sécurité. Lorsque l'évaluation révèle que la personne ne peut plus protéger seule ses intérêts. Il peut proposer une orientation vers une mesure de protection juridique, qui sera ensuite décidée par la tribunal.
Il existe 3 mesures
- La Sauvegarde de justice : la personne conserve l'ensemble de ses capacités civiles. Elle peut accomplir tous les actes de la vie courante, mais certains actes importants (comme la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un prêt conséquent) peuvent être confiés à un mandataire chargé de la représenter ponctuellement.
- La Curatelle : la personne continue à gérer ses biens à effectuer les actes de la vie quotidienne. En revanche, pour les actes plus engageants (vente, achat, emprunt, donation...) elle doit être assistée par un curateur. Par exemple, elle peut signer un bail seule, mais ne peut pas vendre son logement sans assistance ;
- La Tutelle : la personne n'est pas en mesure de gérer seule son patrimoine. Un tuteur l'assiste ou le représente pour l'ensemble des actes, qu'il s'agisse d'admiration ou de disposition. Cette mesure est la plus contraignante et n'est prononcée que lorsque les autres protection ne suffisent plus.
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