CADS - Assainissement collectif - eaux usées et pluviales (jusqu'au 31/12/2026)

Bénéficiaires

• les communes,
• les EPCI,
• les syndicats ou collectivités compétentes en assainissement collectif des eaux usées,
• les syndicats ou collectivités compétentes en gestion des eaux pluviales (urbaines et/ou de ruissellement).

Mode de calcul

Consulter le règlement détaillé du CADS.

Conditions

Le Contrat d’Ambition Deux-Sèvres (CADS) est permanent sur la période 2022 – 2028.

Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés tout au long de l’année.

Il est demandé de déposer les dossiers au plus près de la date de démarrage de l’opération. Tout démarrage avant décision d’attribution d’aide entraînera automatiquement la caducité de la subvention.

Dans le cas d’une situation d’urgence nécessitant un démarrage rapide d’une opération éligible aux critères du présent CADS et ne pouvant attendre la date d’examen en Commission permanente de l’assemblée départementale, le maître d’ouvrage pourra, sur demande écrite et motivée, solliciter l'autorisation exceptionnelle de commencer l'exécution de l'opération avant la décision attributive de l’aide. Après examen, l’exécutif départemental pourra accorder une autorisation de démarrage avant la décision d’attribution de l’aide.

Les opérations présentées doivent faire l’objet d’une procédure réglementaire aboutie (arrêté d’autorisation de travaux, etc.).

Il est demandé d’associer les services du Département en amont, puis au suivi des projets.

 

Dépenses subventionables

1. Les études et diagnostics préalables aux travaux

Un financement pourra être apporté sur les études préalables aux travaux éligibles. Cela concerne :

Pour les travaux de réhabilitation de station de traitement des eaux usées :

• Étude diagnostique de la station de traitement des eaux usées,
• Étude d’impact (hors études réglementaires) des rejets de la station de traitement des eaux usées.

Pour les travaux de mise en conformité des branchements :

• Diagnostics réseau (campagnes de mesures visant à évaluer les taux de collecte et eaux claires parasites),
• Étude de localisation et d’impact (hors études réglementaires) des rejets directs au milieu récepteur.

Pour les travaux de gestion des eaux pluviales :

• Identification des zones à enjeux impactées par les réseaux d’eaux pluviales (pollution, impact sur le milieu…),
• Études de définition et de programmation d’actions sur les zones à enjeux.

2. Les travaux de réhabilitation des stations de traitement des eaux usées

Il s’agit de financer les travaux de réhabilitation des stations de traitement des eaux usées (filière boues exclue) considérés comme étant à engager de manière prioritaire sur le département, au vu de leurs performances actuelles et de la sensibilité du milieu récepteur.
Les priorités départementales concernées par ce dispositif sont présentées en annexe.
Pour être éligibles, les travaux de réhabilitation devront impérativement aller au delà des seules obligations réglementaires de traitement. Les travaux de réhabilitation devront par exemple inclure un ou plusieurs objectifs ou dispositifs suivants :

• Des objectifs de traitement supérieurs à la réglementation (arrêté du 21/07/2015) en lien avec les objectifs imposés par les services de l’État (DDT) qui sont adaptés aux capacités du milieu récepteur,
• Des dispositifs permettant la réutilisation des eaux usées traitées (autres que leur utilisation en eau industrielle sur la station),
• Des dispositifs de traitement permettant une moindre utilisation relative de réactif (rapportée au nombre d’EH traité) et/ou des équipements avec une meilleure performance énergétique que ceux remplacés (économie minimale de 15 % sur le kW/kg DBO5 éliminé), y compris la mise en place d’appareillages alimentés par des panneaux solaires (en vue d’une autoconsommation). Ces économies attendues devront être intégrées aux CCTP d’études et travaux, idéalement avec un critère spécifique sur ce point pour l’analyse des offres du marché de travaux.
• Des dispositifs de récupération d’énergie sur la filière de traitement (micro-turbine, récupération de chaleur),
• Des dispositifs de traitement complémentaires des micropolluants en sortie de station (charbon actif...).

Sont éligibles :

• les études préalables aux travaux de réhabilitation des stations de traitement des eaux usées : étude de faisabilité, études topographiques, géotechniques, études comparatives de scénarios, études de maîtrise d’oeuvre, etc.
• les travaux de réhabilitation des stations de traitement des eaux usées : Ces travaux sont conditionnés à la réalisation d’études préalables qui doivent être soumises pour avis au SAMAC.

Outre les travaux et éléments évoqués ci-dessus, sont inclus dans l’assiette de subvention :

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
• les essais préalables à la réception des travaux,
• les acquisitions foncières préalables aux projets d’aménagement,
• les travaux divers et imprévus dans la limite de 15 % du montant HT du projet.

3. Les travaux de mise en conformité des branchements

Les travaux de mise en conformité des branchements sont éligibles aux aides du Département, s'ils sont réalisés dans le cadre d'une opération groupée initiée par une collectivité. Ils doivent concerner :

• des branchements dont la non-conformité a été établie suite à la vérification des raccordements sur la tranche de réseau.

Ces travaux doivent être engagés directement par la collectivité en tant que maître d'ouvrage, ou bien par le particulier.
Dans ce second cas, une convention de mandat sera établie entre le conseil départemental et la collectivité pour préciser les conditions de reversement des aides du conseil départemental vers les particuliers concernés. Le financement de ces travaux ne pourra concerner que des propriétaires ayant un revenu fiscal de référence répondant aux critères de l'ANAH (ménages modestes).
Les aides du Département seront versées à la collectivité initiatrice du programme de réhabilitation.
Les priorités départementales concernées par ce dispositif sont présentées en annexe.

Outre les travaux et éléments évoqués ci-dessus, sont inclus dans l’assiette de subvention :

• l’enquête de branchement préalable,
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
• les travaux divers et imprévus dans la limite de 15 % du montant HT du projet.

4. Les travaux de gestion des eaux pluviales

Il s’agit de financer les travaux de gestion des eaux pluviales, notamment pour réduire les apports polluants (zone tampon avant rejet d’eaux pluviales…), au vu de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont éligibles :

• les études préalables aux travaux : études topographiques, géotechniques, études de maîtrise d’oeuvre, études comparatives de scénarii, etc.
• les travaux de gestion des rejets d’eaux pluviales dans des zones à enjeux (zones de baignades, périmètre de protection de captage...), sous réserve d’un gain pour le milieu. Ces travaux sont conditionnés à la réalisation d’une étude faisant état d’une dégradation du milieu liée aux rejets eaux pluviales et des gains attendus (quantification de la réduction des flux de polluants, gain sur la qualité...). Elles doivent être soumises pour avis au Service du Département. Les travaux considérés sont les opérations visant à réaliser un traitement à l’exutoire du réseau de collecte des eaux pluviales, par la création de bassins de décantation par exemple.

Outre les travaux et éléments évoqués ci-dessus, sont inclus dans l’assiette de subvention :

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
• les études techniques complémentaires (relevés topographique et études géotechniques par exemples),
• les essais préalables à la réception des travaux,
• les acquisitions foncières préalables aux projets d’aménagement,
• les travaux divers et imprévus dans la limite de 15 % du montant HT du projet.

Dans le cadre de travaux réalisés en régie directe, seules les fournitures de matériaux et la location de matériel justifiables par factures émanant d’un prestataire externe pourront être prises en compte. Par dérogation au Règlement budgétaire et financier du Département des Deux-Sèvres, la prise en charge de ces dépenses ne sera pas limitée à 50 % de leur montant et l’ensemble des bénéficiaires pourront prétendre à cette mesure indépendamment de leur population.

 

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Consulter le règlement détaillé du CADS : 

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