Bénéficiaires

Le demandeur doit avoir une activité de production primaire de légumes à destination alimentaire. 

Le demandeur a un statut : 

• Soit d’agriculteur actif personne physique, assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. 

• Soit d’agriculteur actif personne morale exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA), remplissant les conditions suivantes cumulatives : 

  •  l'objet de la société est agricole, ET 

  • au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique*, ou en l’absence, l’ensemble des dirigeants doivent relever du régime de protection sociales des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, et détenir directement conjointement plus de 25% de parts sociales de la société qu’ils dirigent. 

* L’associé doit être affilié à l’ATEXA au titre de son activité au sein de la société. Cela signifie qu’il doit être considéré par la MSA comme participant aux travaux au sein de la société. 

• Soit d’agriculteur actif personne morale exerçant sous forme d'association ou de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) remplissant les conditions suivantes cumulatives : 

  • l'objet de l'association ou de la SCIC est agricole, ET 

  • au moins un adhérent ou associé respecte les conditions fixées pour une personne physique ou morale. 

• Soit de collectif d’agriculteurs : groupement d’agriculteurs actifs de personnes physiques ou morales telles que définies ci-avant. 

Mode de calcul

Dispositions financières 

Plafond de dépenses éligibles par dossier : 3 000 € hors taxes (HT) 

Dans le cas des GAEC, l’assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d’associés dans la limite de 3. 

N.B. : Les projets de plus de 3 000 € HT sont éligibles sous certaines conditions à l’appel à projet proposé par la Région Nouvelle-Aquitaine. 

Taux d’aide du Département :  40% du montant HT des dépenses éligibles 

Conditions

Dépenses éligibles 

Les coûts admissibles sont détaillés en Annexe 1 du règlement. Ils concernent des investissements liés :  

• aux abris froids avec ou sans système de mise hors gel des cultures 

• aux équipements et matériels pour les cultures. 

 

---

Consulter le règlement détaillé du CADS : 

---