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Vos questions

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  • Territoires

Il faut adresser un courrier adressé au Président du Département accompagné du formulaire de demande de subvention, daté et signé ainsi que les pièces listées en page 4 de ce formulaire.

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  • Territoires

Toujours AVANT de commencer l'opération. C'est la signature du maire qui vaut engagement  juridique de la collectivité et qui correspond donc au commencement de l'opération. Par exemple :

  • Pour les études, il faut donc déposer la demande de subvention avant de signer la lettre de commande destinée au bureau d'études
  • Pour les travaux, il faut déposer la demande de subvention avant de signer le 1er ordre de service aux entreprises
     
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  • Environnement, eau, assainissement

Une zone de préemption est créée par délibération du Département en accord avec les communes concernées et ou le Préfet des Deux-Sèvres. Cette zone de préemption permet au Département d’exercer une veille foncière dans le périmètre concerné. Dans cette zone, le Département peut se porter acquéreur des terrains mis en vente. En cas d’acquisition il peut donc gérer les milieux naturels afin de les protéger et de les valoriser, tout en les ouvrant au public. La zone de préemption espaces naturels sensibles (ENS) est spécifique à la mise en œuvre de la politique ENS.

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  • Environnement, eau, assainissement

Le droit de préemption s’exerce normalement sur les terrains non bâtis. Cependant l’existence d’une construction n’y fait pas forcément obstacle si la surface du terrain concerné est suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est par sa localisation nécessaire à la mise en oeuvre de la politique ENS. La construction présente sur le terrain sera alors conservée afin d’être affectée à l’accueil du public et à la connaissance des milieux naturels.

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  • Environnement, eau, assainissement

Exercer son droit sur une zone de préemption n’est pas une expropriation : seul le propriétaire décide de vendre son terrain. Lors d’une vente, le propriétaire envoie alors une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) au Président du Conseil départemental. Celui-ci prend la décision d’acquérir ou non le terrain selon un délai réglementaire après réception de la DIA. S’il ne le souhaite pas, la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) peut se porter acquéreur du terrain. 

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  • Environnement, eau, assainissement

Le propriétaire fixe le prix de vente. En cas de désaccord sur le prix de vente avec le Département, c’est au juge de l’expropriation qu’il revient d’en fixer le montant.

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Dans le cas où un terrain acquis par droit de préemption ENS n’a pas été utilisé comme espace naturel ouvert au public dans un délai de dix ans à compter de son acquisition, l’ancien propriétaire peut demander qu’il lui soit rétrocédé.

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  • Personnes âgées, Handicap

Vous pouvez contacter l'ADIL des Deux-Sèvres - 28 rue du Bas Paradis - 79000 Niort - Tél : 05 49 28 08 08 - www.adil79.fr

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  • Personnes âgées

L'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou versée par les caisses de retraite n'est pas cumulable avec l'APA

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  • Personnes âgées

Il est nécessaire de passer par un service de portage de repas habilité à l'aide sociale. 

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  • Personnes âgées

Les frais en maison de retraite sont composés de 3 sections tarifaires :

  • Les frais d'hébergement : le tarif hébergement correspond aux frais d'hôtellerie, il est à la charge du résidant. Si le résidant n'est pas en mesure de régler sa participation, il pourra demander à bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement.
  • Les frais de dépendance : les frais de dépendance des personnes classées GIR 1 à 4 sont pris en charge par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) . Ils seront déduit directement par l’établissement de la facture du bénéficiaire. Reste à la charge du résidant le tarif du GIR 5-6 (ticket modérateur) ainsi qu'une éventuelle participation calculée sur son revenu. Cette participation est prise en charge par le résidant ou éventuellement par l’aide sociale
  • Les frais de soins médicaux : les frais des soins médicaux en établissement sont pris en charge par l'Assurance Maladie du résidant.

A savoir :
Si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite et son Ticket Modérateur, elle peut bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour la prise en charge de la somme restant à payer.
 

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