ARTICLE 1 – ORGANISATEUR - OBJET
Le Département des Deux-Sèvres, sis Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 Niort Cedex (France), organise du 5 au 18 novembre 2022 à 10h, un jeu gratuit sans obligation d’achat ci-après dénommé “Jeu-concours", accessible sur le site internet et sur la page Facebook du Département des Deux-Sèvres. Ce jeu est régi par le présent règlement et soumis à la loi française.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Le présent concours s’adresse à toute personne physique résidant en Deux-Sèvres, ci-après dénommé Participant. Pour les personnes mineures, la participation au concours se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le Département se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots, et serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Chaque Participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du Jeu-concours. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du Participant contrevenant. Les participations sont limitées à une seule par foyer (même nom/même adresse). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. Toute inscription comprenant une ou des informations incomplètes ou erronées, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer, chaque participant réalise une création libre sur le thème des droits de l’enfant (dessin, coloriage, photo, sculpture, chanson, poème, construction en briques, danse).
Pour adresser sa création au Département, le Participant peut, au choix :
- Envoyer sa création par email à contact@deux-sevres.fr, avant le 18/11/2022 à 10h
- Envoyer sa création par courrier, accompagné de ses coordonnées (nom-prénom-adresse-téléphone) avant le 16 novembre à minuit (cachet de La Poste faisant foi) à : Département des Deux-Sèvres - Semaine de l’enfance - Mail Lucie Aubrac – CS 58880 – 79028 Niort Cedex
- Envoyer sa création via message privé sur la page facebook du Département des Deux-Sèvres https://www.facebook.com/conseildepartemental79 avant le 18/11/2022 à 10h
- Poster sa création en commentaire sur la publication dédiée sur la page facebook du Département des Deux-Sèvres avant le 18/11/2022 à 10h
Un rappel des modalités sera fait sur la publication avec un lien vers le présent règlement.
Chaque Participant reconnaît que la responsabilité du Département des Deux-Sèvres ne peut pas être engagée en cas de mauvais fonctionnement des programmes informatiques installés sur l'ordinateur du Participant, ou en cas de perte ou d'altération des données du Participant.
Le concours n’est pas parrainé par Facebook.
ARTICLE 4 - LOTS
Les dotations sont les suivantes :
- 1er prix : 1 (une) nuit en roulotte-tonneau à Saint-André-sur-Sèvre (Charoulhôtes) | valeur : 135 euros
- 2e prix : 1 (une) journée Soigneur d’un jour à Zoodyssée (Villiers-en-Bois)| valeur : 110 euros | enfant à partir de 8 ans
- 3e prix : 1 (un) bon d’achat de 50 (cinquante) euros dans une sélection de librairies | valeur : 50 euros | liste des librairies à consulter auprès du Département
- Prix 4 à 10 : Kit surprise | valeur 10 euros
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES PRIX
A l'issue de la période de Jeu-concours, les gagnants seront désignés par un Jury composé par le Département des Deux-Sèvres. Le jury se réunira le vendredi 18 novembre.
10 (dix) gagnants seront sélectionnés.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES GAGNANTS
Le Département des Deux-Sèvres informera les gagnants par tous moyens de contact à sa disposition.
En cas de non-réponse du gagnant dans les 15 jours calendaires suivant la date de désignation des gagnants ou de non distribution du message, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité du Département des Deux-Sèvres ne puisse être engagée. Les lots remis aux gagnants ne sont ni modifiables, ni convertibles en espèces et ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à aucun échange pour quelque cause que ce soit. Ils ne sont pas cumulables avec une autre opération. En cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, et si les circonstances l'exigent, le Département des Deux-Sèvres se réserve le droit d'offrir un autre lot d'une valeur identique.
En participant au jeu-concours, les gagnants autorisent la citation de leur prénom et de leur nom sur la page Facebook du Département des Deux-Sèvres, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication, sur le réseau internet ou non, pendant une durée maximum de 2 ans sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à un autre bénéfice que le lot gagné.
ARTICLE 7 - DIFFUSION DES IMAGES ET PROMOTION DES GAGNANTS
Le Département des Deux-Sèvres se réserve le droit d’utiliser les noms des participants et des gagnants sans aucune contrepartie.
Les participants acceptent que leur création soit utilisée pour une présentation dans les locaux du Département des Deux-Sèvres pour une durée de 1 semaine, à compter du 18/11/2022.
Le participant cède gratuitement au Département des Deux-Sèvres les droits de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de sa création, pour toute exploitation en lien avec le jeu-concours "Les droits de l’enfant vus par les enfants”, notamment :
- sur les espaces d'affichage du Département des Deux-Sèvres,
- sur le site www.deux-sevres.fr,
- sur les pages Facebook « Département des Deux-Sèvres » et « Agora MDA Maison des adolescents des Deux-Sèvres »
- sur le compte Twitter @deuxsevres
- dans le magazine « 79, mon Département »,
- ou tout autre support destiné à valoriser ce jeu-concours et les auteurs des productions/oeuvres.
Le Département des Deux-Sèvres s’engage à obtenir l’accord de l’auteur d’une création pour toute utilisation de sa création dans un autre cadre.
Cette autorisation fera le cas échéant l’objet de la signature ultérieure par chaque gagnant d’une autorisation de cession de droit à l’image et des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.
Le participant garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
Chaque participant accepte par avance l’utilisation de ses nom, prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication, sur le réseau internet ou non, pendant une durée maximum de 2 ans sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à rémunération ou avantage quelconque.
ARTICLE 8 - FRAUDE
Tout participant doit se conformer au présent règlement.
Le simple fait de valider sa participation au Jeu-concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, en toutes ses dispositions, par le participant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu-concours proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Département des Deux-Sèvres tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu-concours et à son règlement. Il se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si les circonstances l'exigent. Le Département des Deux-Sèvres se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu-concours et de reporter toute date annoncée. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait ni si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu-concours écourtée.
Le Département des Deux-Sèvres ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement ou d’indisponibilité de l’application Facebook, de non-réception du courrier de participation du Participant, de défaillance technique ou de dysfonctionnement du réseau Internet et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, le site ou l’application Facebook.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site ou à l’application Facebook et la participation au Jeu-concours se fait sous l’entière responsabilité des participants.
En aucun cas la responsabilité du Département des Deux-Sèvres ne peut être engagée au titre des lots remis aux gagnants du jeu-concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des lots, de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral...) que pourraient subir les gagnants du fait des lots ou de leur utilisation.
D’une manière générale, la responsabilité du Département des Deux-Sèvres ne peut être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le participant à l’occasion de la participation au jeu-concours qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
Le Département des Deux-Sèvres se réserve le droit d’exclure du Jeu-concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu-concours.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre du Jeu-concours sont destinées au Département des Deux-Sèvres en vue de la participation au Jeu-concours, de la gestion des gagnants et de l’attribution des dotations. Les données collectées portent sur les noms, prénoms, adresse postale, téléphone, email et ont pour finalité la gestion de la participation au jeu, le suivi des candidats et gagnants, l'information et l'identification des gagnants, l'attribution des lots, la réalisation de statistiques.
Les données sont conservées pendant un délai de deux mois après la remise du lot puis traitées conformément au code du patrimoine.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant. Ce droit d’accès s’exerce en écrivant au Département des Deux-Sèvres – communication@deux-sevres.fr – Mail Lucie Aubrac – CS58880- 79028 NIORT Cedex.
ARTICLE 11 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement complet est disponible sur le site www.deux-sevres.fr
Le règlement est adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu-concours. La demande s’effectue par email : communication@deux-sevres.fr
Le Département des Deux-Sèvres se réserve le droit de modifier ce règlement, toute modification sera consultable sur le site internet www.deux-sevres.fr.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par la loi française.