CADS - Soutien aux structures d'exercice coordonné en santé - Plan Santé 79

Objectifs

L’exercice coordonné permet :

• d’améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux en leur permettant notamment une mutualisation du secrétariat, la mise en place de plannings, l’organisation des remplacements en période de congés
• ou la prise en charge des petites urgences ;
• de renforcer les liens entre professionnels de santé par le partage de répertoires, des réunions d’échange de pratiques, des temps de rencontres, un système d’information commun ;
• de faciliter la prise en charge coordonnée des patients avec la mise en place de réunions de coordination pluriprofessionnelle autour de dossiers patients, la définition de parcours de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, la mise en place d’actions collectives de prévention.

Le Département propose une aide financière dans le cadre de projets immobiliers pour des professionnels de santé qui doit être le fruit :

• d’un projet de santé écrit par les professionnels de santé qui vont intégrer les locaux
• d’une réflexion territoriale sur le maillage de l’offre de soins 

Ce projet bâtimentaire éligible peut être une rénovation d’un bâtiment existant et/ou une construction neuve. Le projet de santé peut également trouver sa traduction bâtimentaire dans la construction de plusieurs pôles distincts portés par différentes structures (collectivités, professionnels, association, SCI, etc.)

Bénéficiaires

Collectivités

La subvention du Département peut être attribuée aux collectivités territoriales ou aux communes porteuses et maîtres d’ouvrage des projets bâtimentaires qui traduisent le projet de santé des professionnels.

Etablissements de santé, la mutualité française et/ou des associations

Les maîtres d’ouvrage de projet bâtimentaire traduisant le projet d’exercice coordonné peuvent aussi être des établissements de santé publics ou privés, la mutualité française ou des associations.
Ces structures sont aussi éligibles à une subvention du Département, sous couvert d’une validation d’un projet de santé et d’un collectif de professionnels porteurs de ce projet qui doit a minima être structuré juridiquement en association.
 

Mode de calcul

• Soutien à la création de projets immobiliers ou la création d’un nouveau site (projet neuf ou rénovation) : 10 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 1 000 000 € subventionnable, soit une subvention de 100 000 € maximum
• Soutien aux agrandissements de projets immobiliers (projet neuf ou rénovation) : 10 % maximum d’une dépense éligible plafonnée à 500 000 € subventionnable, soit une subvention de 50 000 € maximum.

La validation effective des candidatures sera décidée par la Commission permanente qui attribuera les subventions. Ce financement est ouvert de 2022 à 2024 avec une enveloppe financière qui s’élève au maximum à 1 million d’euros réparti sur trois années. 

Conditions

Critères d'éligibilité

Les dossiers de demande de subvention seront étudiés au regard des 4 points cumulatifs suivants :

• LE PROJET DE SANTÉ :

Il est porté par les professionnels et doit traduire un travail collaboratif et pluriprofessionnel. Le dossier de validation du projet de santé de l’Agence Régionale de Santé et son arbitrage constitue une pièce du dossier de demande de subvention. Nous demanderons également la validation par l’ensemble des copilotes du Plan Santé 79 dans le cadre du « Groupe de travail » (l’ARS, la CPAM et le CDOM) du financement. Ainsi, il s’agira de projets de santé portés par des professionnels de santé.

Lorsque le projet bâtimentaire est porté par les professionnels de santé, ce projet de santé doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une contractualisation avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avec l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI). Si le projet n’est pas validé par les partenaires en commission départementale et régionale, il ne pourra pas y avoir de financement du Département du bâtiment.

• LE PROJET DE TERRITOIRE :

Les porteurs publics du projet bâtimentaire (collectivité territoriale, EPCI, commune) doivent impérativement travailler en collaboration avec les professionnels de santé de la MSP sur la construction du projet. La collectivité doit s’engager sur un usage médical pendant minimum 5 ans sur le territoire et ne doit pas céder le bien pendant cette durée. Un reversement au prorata de la somme perçue sera exigé si la durée et la nature d’activité ne s’avéraient pas respectées.

Les porteurs privés du projet bâtimentaire doivent s’engager à rester dans les bâtiments au moins 10 ans avec un usage médical de l’immobilier subventionné. Le reversement total de la somme perçue sera exigé si la durée et la nature d’activité ne s’avéraient pas respectées. Les projets doivent être en adéquation avec les projets de la commune, de l’intercommunalité et du département (dynamisation centre bourg, accessibilité, acquisition foncière, répartition territoriale de l’offre de soins etc.).

Le Département portera attention aux demandes appuyées par les maires et les coordinateurs des contrats locaux de santé dans une logique territoriale d’accès aux soins. Les éléments du projet de santé dans le cadre de la prise en charge territoriale de la population et d’accès aux soins seront valorisés : par exemple, réorganisation lors du départ en retraite d’un professionnel isolé engagé dans le projet de santé d’une commune voisine. Une attention sera portée à l’équilibre territorial des projets sur l’ensemble du territoire des Deux-Sèvres. 

• PLAN SANTÉ 79 :

Le financement n’aura lieu que sur le nécessaire engagement de valorisation d’un des thèmes suivants relatif au Plan Santé 79 par le maître d’ouvrage ET les professionnels engagés dans le projet :

• L'engagement du porteur de projet (commune, intercommunalité, groupement de professionnels) sur la valorisation d’actions du plan santé 79 : par exemple > accompagnement des nouveaux professionnels dans leurs démarches, loger et accueillir les internes, diffuser la promotion départementale du territoire, organiser des activités culturelles, associatives et touristiques et des moments conviviaux, fournir des documents pour promouvoir le territoire, être facilitateur dans l’organisation d’événements conviviaux, orchestrer des formations professionnelles, promouvoir les métiers de la santé etc.
• L'engagement des professionnels rattachés au projet de valoriser certaines actions du plan santé dans le cadre de leur projet de santé : par exemple > favoriser le lien pluriprofessionnel et coordonné, promouvoir et favoriser les actes de télémédecine et de téléexpertise, collaborer avec des structures équipées du territoire, favoriser et promouvoir la délégation de tâches (infirmières ASALEE, assistants médicaux, etc.), promouvoir et effectuer des formations de la maîtrise de stage, organiser des rassemblements, mise à disposition de salles, accueillir des stagiaires, travailler en collaboration avec les structures du territoire, s’engager dans une CPTS, etc.

Dans le cadre d’un projet de construction privée (SCI, SCM) avec un soutien du Département qui s’adresse à des professionnels de santé, au moins deux des médecins engagés dans le projet de santé devront impérativement être formé à la Maîtrise de Stage Universitaire et accueillir au moins un interne par an dans le cadre d’un stage.

• ACTIONS SANTÉ du CD-79 :

Les actions de santé doivent être en cohérence avec le volet action médicosociale du Conseil départemental, notamment par :

• Entamer et/ou avoir une collaboration avec la Protection Maternelle et Infantile : par exemple, une contractualisation avec la Protection Maternelle et Infantile qui implique la découverte et l’initiation aux missions effectuées par les stagiaires devra avoir lieu.
• Et/ou entamer ou avoir une démarche de collaboration avec les établissements médico-sociaux (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, Foyers de Vie, par exemple) : être médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD, aller y effectuer des actes de télémédecine, produire une convention de partenariat, etc.

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