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Programme amendes de police

  • Routes
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Les travaux visant à améliorer la sécurité routière sur la voirie communale peuvent être subventionnés par un prélèvement sur le produit annuel des amendes de police en matière de circulation routière.

Objectifs

Il s’agit d’une subvention d’Etat, répartie par le Département, concernant des travaux d’investissement visant à améliorer la sécurité routière sur la voirie communale. Un taux dégressif est appliqué en fonction de la nature des travaux : priorité I, II ou III.

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes de moins de 10.000 habitants maîtres d’ouvrage d’opération d’aménagements sur le réseau communal visant à sécuriser. A noter que les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants (au sens de la population dite DGF) reçoivent directement leur attribution de l’Etat. Pour en bénéficier les groupements doivent exercer la totalité des compétences communales en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de  stationnement ; c’est notamment le cas des communautés urbaines.

Mode de calcul

Modalités de répartition

Priorité I = aménagement de sécurité sur les voies communales aux abords des établissements scolaires (1er et 2ème degré) et des établissements publics situés en centre bourg, aménagements en faveur des mobilités actives (vélos, etc.).
Taux : 30 % du devis plafonné à 42.700 € HT


Priorité II = autres aménagements de sécurité :

  • aménagement de carrefours et virages dangereux,
  • pose de glissières de sécurité,
  • pose de miroirs sur voies secondaires,
  • dispositifs de ralentissement,
  • suppression de points noirs,
  • aménagement ou acquisition d’abris bus,
  • passages piétonniers,
  • tous travaux ayant trait aux transports en commun

Taux : 25 % du devis plafonné à 42.700 € HT


Priorité III = aménagement de parcs de stationnement autres que ceux classés en priorité I.
Ces dernières opérations ne sont retenues que dans la mesure où il subsiste un reliquat de dotation après traitement des dossiers relevant des priorités I et II. La dépense subventionnable est limitée à 42.700 € HT par commune et groupement de communes.


Les plafonds subventionnables et les taux sont révisables en fonction de la dotation annuelle. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre de chaque année.

 

    Conditions

    Les sommes allouées doivent être utilisées :

    • soit au financement des opérations concernant les transports en commun (aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; aménagements de voirie...),
    • soit à des opérations relevant de la circulation routière (plans de circulation, parcs de stationnement, signalisation, aménagements et travaux concourant à la sécurité routière, aménagements en faveur des mobilités actives (vélos, etc.)).

    Les dossiers concernant des travaux importants de sécurité, lorsqu’ils concernent une voirie départementale, sont traités au titre du programme "Soutien pour l'investissement sur routes départementales en agglomérations ou zones suburbaines"".

     

    Qualité du projet

    Le Département souhaite favoriser la qualité des projets d’aménagement, il met en place un dispositif en faveur de la qualité des initiatives des maîtres d’ouvrage, en  parallèle duquel, il a ouvert un programme "Aides à la décision" qui peut permettre de financer les études préalables et l’ingénierie nécessaires à une bonne conduite
    de projet.
    Ainsi, dans tous les cas, la commune peut, de sa propre initiative, se rapprocher du CAUE ou de l’Association départementale des maires notamment pour les conseils juridiques nécessaires. Une attention particulière sera portée sur la prise en considération de l’ensemble des usages du domaine public et notamment les piétons, deux roues ainsi que les conditions d’accessibilité et de confort des personnes à mobilité réduite.

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