Subvention Échanges et cessions d'immeubles fonciers forestiers en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Le morcellement de la propriété foncière forestière est un handicap majeur à la gestion et à la valorisation des forêts des Deux-Sèvres. Il contraint fortement la mise en place de programmes spécifiques d’amélioration du foncier forestier dans le cadre de partenariats avec l’Etat et le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). C'est dans ce cadre que le Département a mis en oeuvre un règlement d’aide pour les d’échanges et cessions d’immeubles fonciers forestiers.
Objectifs
Cette subvention consiste à la prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions d’immeubles fonciers forestiers, en l’absence de périmètre d’aménagement foncier.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à la subvention :
- les personnes privées qui acquièrent par échange ou par achat des parcelles boisées ou à boiser qui jouxtent leur propriété forestière, en vue de constituer des lots de gestion,
- les communes qui acquièrent par échange ou par achat des parcelles boisées ou à boiser qui jouxtent leur propriété forestière, afin de constituer des lots communaux destinés à assurer la satisfaction de leurs besoins et de participer à la constitution de parcelles forestières viables.
Des conditions d’attribution sont à remplir pour bénéficier de cette subvention.
Mode de calcul
Pour les personnes privées, le montant de la subvention s’élève à 80% des frais d’actes notariés (HT) dans la limite de 3 000€.
Pour les communes, le montant de la subvention correspond aux frais engagés par celles-ci lors de la procédure d’acquisition par acte administratif, dans la limite de 3 000€.
Conditions
Selon le règlement échanges et cessions d'immeubles fonciers forestiers en l'absence de périmètre d'aménagement foncier, des conditions d’attribution sont à remplir :
- applicable sur le seul territoire des communes ayant donné leur accord au préalable par le biais d’une délibération,
- les demandes doivent être déposés auprès du Département dans un délai de 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la délibération de la commune sur le territoire où se tient l’opération,
- ou si l’opération se tient sur le territoire de plusieurs communes, dans les 3 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la délibération la plus tardive
- le règlement est applicable aux échanges et cessions d'immeubles fonciers forestiers sur lesquels sont cultivés des essences de production (dont le peuplier).
En contrepartie du versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage, sous peine de restitution, à :
- fusionner cadastralement les parcelles acquises pour ne former qu’un seul numéro, sauf si impossibilité matérielle ou juridique,
- ne pas démembrer le nouveau lot constitué, pendant au moins 15 ans,
- maintenir la destination forestière de la parcelle pendant au moins 15 ans,
- assurer une gestion durable de la forêt.