Comment vendre mon terrain situé dans une zone de préemption Espace Naturel Sensible ?
Vous êtes propriétaire d'un bien foncier dans une zone de préemption Espace Naturel Sensible.
Vous souhaitez vendre votre terrain, voici les étapes à suivre.
Vérification de la situation du bien
Pour cela, plusieurs possibilités s'offrent à moi :
- je consulte la carte des zones de préemption Espaces Naturels Sensibles,
- je contacte le service Environnement du Département en indiquant la commune, la section cadastrale et les numéros des parcelles concernées,
- je peux aussi faire appel à mon notaire.
Mise en vente
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de vente projetées.
Télécharger le formulaire de Déclaration d'Intention d'Aliéner :
Décision du Département
Un silence pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation.
Si le Département ne souhaite pas acquérir le terrain, le Parc Naturel Régional (sur son territoire), la commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - communauté de communes, syndicat d'eau - pourront également préempter.
Décision de la commune ou de l'EPCI
Le Parc Naturel Régional (sur son territoire), la commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - communauté de communes, syndicat d'eau - pourront également préempter.
Ils en informent le demandeur et proposent un prix d'acquisition.
Un silence pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation.
En l'absence de préemption du Département, du Parc Naturel Régional, de la commune ou d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale, je mets librement mon terrain en vente.
Selon des conditions particulières, l'État ou la SAFER pourront également préempter.
Accord sur le prix de vente
En cas de désaccord, un Juge pourra être saisi.
S'agissant de préemption, je peux retirer mon bien de la vente.