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Comment vendre mon terrain situé dans une zone de préemption Espace Naturel Sensible ?

  • Environnement, eau, assainissement
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Vous êtes propriétaire d'un bien foncier dans une zone de préemption Espace Naturel Sensible.

Vous souhaitez vendre votre terrain, voici les étapes à suivre.

Vérification de la situation du bien

Vente bien foncier ENS vérification situation

Pour cela, plusieurs possibilités s'offrent à moi :

  • je consulte la carte des zones de préemption Espaces Naturels Sensibles,
  • je contacte le service Environnement du Département en indiquant la commune, la section cadastrale et les numéros des parcelles concernées,
  • je peux aussi faire appel à mon notaire.

Mise en vente

Vente bien foncier ENS mise en vente

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de vente projetées.

Décision du Département

vente bien foncier ENS décision Département

Un silence pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation.

Si le Département ne souhaite pas acquérir le terrain, le Parc Naturel Régional (sur son territoire), la commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - communauté de communes, syndicat d'eau - pourront également préempter.

Décision de la commune ou de l'EPCI

Vente bien foncier ENS décision commune EPCI

Le Parc Naturel Régional (sur son territoire), la commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) - communauté de communes, syndicat d'eau - pourront également préempter.

Ils en informent le demandeur et proposent un prix d'acquisition.

Un silence pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation.

En l'absence de préemption du Département, du Parc Naturel Régional, de la commune ou d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale, je mets librement mon terrain en vente.

Selon des conditions particulières, l'État ou la SAFER pourront également préempter.

Accord sur le prix de vente

Vente bien foncier ENS accord prix vente

En cas de désaccord, un Juge pourra être saisi.

S'agissant de préemption, je peux retirer mon bien de la vente.

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