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Vos questions

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  • Environnement, eau, assainissement

En cours de procédure d'aménagement foncier, une demande d'autorisation est nécessaire (Article L.121-20 du code rural et de la pêche maritime) ; elle est formulée par un géomètre à l'appui de documents cadastraux.

Après une procédure d'aménagement foncier et pendant les 10 ans qui suivent la clôture de celle-ci, toute demande de division doit être soumise à la commission départementale d'aménagement foncier ( article L.123-17 du Code rural et de la pêche maritime).

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  • Environnement, eau, assainissement

Il y a deux enquêtes publiques réglementaires : une portant sur le périmètre,le mode d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales que devront respecter le projet parcellaire et une autre portant sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes.

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  • Environnement, eau, assainissement

Oui, il existe une aide à hauteur de 80 % dans les conditions définies par le règlement échanges et cessions d'immeubles fonciers et forestiers.

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  • Environnement, eau, assainissement

Outre les aides relatives à l'activité agricole, il existe deux autres types d'aide en zone Natura 2000 en Deux-Sèvres : 

  • les contrats forestiers,
  • les contrats ni forestiers ni agricoles.
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  • Environnement, eau, assainissement

Les agriculteurs peuvent s'engager volontairement dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la biodiversité en contrepartie d'une aide financière : les mesures agro-environnementales (MAE). Elles sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la politique agricole commune (PAC).

Les MAE sont rémunérées sur la base de surcoûts et de pertes de revenus générés par les engagements par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre par les exploitants. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation, comme la limitation des intrants ou le retard de fauche.

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  • Environnement, eau, assainissement

Un territoire reconnu au titre de Natura 2000 est un espace remarquable qui doit être préservé, mais qui constitue également un lieu de vie qui évolue au gré notamment des activités humaines. Ces deux points sont donc à concilier et c'est pourquoi, dès lors que l'on souhaite mettre en place un projet, il est nécessaire d'évaluer ses potentielles incidences sur les espèces et les habitats qui ont permis la désignation " Natura 2000 ".

Plus d'infos sur www.deux-sevres.gouv.fr 

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  • Environnement, eau, assainissement

Une zone de préemption est créée par délibération du Département en accord avec les communes concernées et ou le Préfet des Deux-Sèvres. Cette zone de préemption permet au Département d’exercer une veille foncière dans le périmètre concerné. Dans cette zone, le Département peut se porter acquéreur des terrains mis en vente. En cas d’acquisition il peut donc gérer les milieux naturels afin de les protéger et de les valoriser, tout en les ouvrant au public. La zone de préemption espaces naturels sensibles (ENS) est spécifique à la mise en œuvre de la politique ENS.

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  • Environnement, eau, assainissement

Le droit de préemption s’exerce normalement sur les terrains non bâtis. Cependant l’existence d’une construction n’y fait pas forcément obstacle si la surface du terrain concerné est suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il est par sa localisation nécessaire à la mise en oeuvre de la politique ENS. La construction présente sur le terrain sera alors conservée afin d’être affectée à l’accueil du public et à la connaissance des milieux naturels.

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  • Environnement, eau, assainissement

Exercer son droit sur une zone de préemption n’est pas une expropriation : seul le propriétaire décide de vendre son terrain. Lors d’une vente, le propriétaire envoie alors une Demande d’Intention d’Aliéner (DIA) au Président du Conseil départemental. Celui-ci prend la décision d’acquérir ou non le terrain selon un délai réglementaire après réception de la DIA. S’il ne le souhaite pas, la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) peut se porter acquéreur du terrain. 

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  • Environnement, eau, assainissement

Le propriétaire fixe le prix de vente. En cas de désaccord sur le prix de vente avec le Département, c’est au juge de l’expropriation qu’il revient d’en fixer le montant.

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