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Vos questions

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  • Environnement, eau, assainissement

En cours de procédure d'aménagement foncier, une demande d'autorisation est nécessaire (Article L.121-20 du code rural et de la pêche maritime) ; elle est formulée par un géomètre à l'appui de documents cadastraux.

Après une procédure d'aménagement foncier et pendant les 10 ans qui suivent la clôture de celle-ci, toute demande de division doit être soumise à la commission départementale d'aménagement foncier ( article L.123-17 du Code rural et de la pêche maritime).

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  • Environnement, eau, assainissement

Il y a deux enquêtes publiques réglementaires : une portant sur le périmètre,le mode d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales que devront respecter le projet parcellaire et une autre portant sur le projet d'aménagement foncier et le programme de travaux connexes.

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  • Environnement, eau, assainissement

Oui, il existe une aide à hauteur de 80 % dans les conditions définies par le règlement échanges et cessions d'immeubles fonciers et forestiers.

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  • Environnement, eau, assainissement

Outre les aides relatives à l'activité agricole, il existe deux autres types d'aide en zone Natura 2000 en Deux-Sèvres : 

  • les contrats forestiers,
  • les contrats ni forestiers ni agricoles.
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  • Environnement, eau, assainissement

Les agriculteurs peuvent s'engager volontairement dans la mise en œuvre d'actions en faveur de la biodiversité en contrepartie d'une aide financière : les mesures agro-environnementales (MAE). Elles sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la politique agricole commune (PAC).

Les MAE sont rémunérées sur la base de surcoûts et de pertes de revenus générés par les engagements par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre par les exploitants. En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation, comme la limitation des intrants ou le retard de fauche.

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  • Environnement, eau, assainissement

Un territoire reconnu au titre de Natura 2000 est un espace remarquable qui doit être préservé, mais qui constitue également un lieu de vie qui évolue au gré notamment des activités humaines. Ces deux points sont donc à concilier et c'est pourquoi, dès lors que l'on souhaite mettre en place un projet, il est nécessaire d'évaluer ses potentielles incidences sur les espèces et les habitats qui ont permis la désignation " Natura 2000 ".

Plus d'infos sur www.deux-sevres.gouv.fr 

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  • Territoires

Le plus tôt possible (stade esquisse) et en tout état de cause, avant de signer le 1er ordre de service aux entreprises.

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  • Territoires

Il faut adresser un courrier au Président du Département, accompagné du formulaire de demande de subvention daté et signé ainsi que les pièces listées en page 4 de ce formulaire.

Un argumentaire étayé (études de faisabilité) sur l'impact du projet sur l'économie locale accompagnera également la demande.

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  • Territoires

Oui, pour cela il convient d'appeler le service Appui aux territoires (05.49.06.78.18) pour recueillir les informations nécessaires et s'assurer de l'impact du projet sur l'économie locale.

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  • Territoires

Non, les études doivent être réalisées par le porteur de projet. Si le projet se concrétise avec le soutien du CDAT alors les frais d'études seront retenus comme dépenses éligibles dans le plan de financement global du projet.

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  • Insertion
  • Pour les jeunes de moins de 26 ans : les missions locales
  • Pour les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi ou PLIE (à Niort et en Gâtine)
  • Pour les personnes sans domicile : les centres d'hébergement ou lieux d’accueil
  • Pour les personnes seules : les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS-CIAS)
  • Pour les familles : l’action sociale généraliste du Département
  • Pour les personnes non-salariées : les chambres consulaires
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