Fonds solidarité logement (FSL)
- Habitat
- Aide
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a instauré le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a placé le FSL sous la responsabilité du Département.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un outil financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). À ce titre, il intervient en cohérence avec les orientations de ce plan.
Objectifs
Le FSL est une aide financière, qui a pour objectif d’aider les ménages en difficulté à accéder et à se maintenir dans un logement décent et autonome (logement adapté en coût, en taille et en qualité).
Bénéficiaires
Le Fonds Solidarité Logement s'adresse aux personnes ou aux familles qui éprouvent des difficultés financières en lien avec le logement.
Mode de calcul
Le FSL permet l’attribution d’aides financières individuelles destinées à couvrir les charges afférentes à l’entrée dans le logement ou à son occupation :
- Aides à l’installation dans le logement : financement du dépôt de garantie, du premier loyer et de l'assurance locative ;
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Conditions
Les aides sont accordées aux personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures aux montants suivants et en fonction de leur composition familiale :
Le quotient familial (QF) doit être inférieur à 450 :
(Ressources- Total des charges) / Nombre de part
| Composition familiale |
MONTANT MAXIMUM |
NOMBRE DE PARTS |
| Isolé | 1 117 € | 1,5 |
| 2 personnes | 1 298 € | 2 |
| 3 personnes | 1 531 € | 2,5 |
| 4 personnes | 1 807 € | 3 |
| 5 personnes | 2 132 € | 3,5 |
| part par personne supplémentaire | 382 € | 0,5 |
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En bref Volet Accès au Logement L’Accès dans les lieux
Les différentes aides :
Fréquence : 36 mois entre deux aides. Conditions générales :
Aucune aide de moins de 50 € ne sera accordée.
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En bref Volet Impayés de loyer Maintien dans les lieux
Aide maximale de 1000 € Fréquence : 12 mois entre deux aides. Conditions générales :
Aucune aide de moins de 100 € ne sera accordée. |
En bref Volet Énergie Maintien dans les lieux
Aide maximale de 600 € Fréquence : 12 mois entre deux aides. Conditions générales :
Aucune aide de moins de 50 € ne sera accordée. |
En bref Volet Eau Maintien dans les lieux
Aide maximale de 200 € Fréquence : 12 mois entre deux aides. Conditions générales :
Aucune aide de moins de 50 € ne sera accordée. |
En bref Volet Téléphonie/Internet Maintien dans les lieux
Uniquement pour l’opérateur Orange Fréquence : 12 mois entre deux aides. Conditions générales :
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