La Protection des personnes vulnérables
Une personne vulnérable est définie par l'article 434-3 du Code pénal comme "toute personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse".
Le Département des Deux-Sèvres joue un rôle central dans la protection des personnes majeures vulnérables, en particulier lorsque leur santé, leur sécurité ou leurs droits sont menacés.
Cette mission est encadrée par la loi et s'inscrit dans une logique de prévention, d'évaluation et, si nécessaire, d'alerte judiciaire
Agir contre la maltraitance
Objectifs
La maltraitance concerne toute atteinte portée à une personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou une absence d'action compromet son développement, ses droits, ses besoins, ses fondamentaux ou sa santé. Elle peut être :
- ponctuelle ou durable ;
- intentionnelle ou non
- d'origine individuelle, collective ou institutionnelle.
Elle survient toujours dans un contexte de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.
Rôle du département
Le Département centralise tous les signalements de maltraitance concernant des personnes majeures résidant dans les Deux-Sèvres.
Selon l'urgence et le gravité de la situation, le Département peut solliciter une évaluation sociale par ses travailleurs sociaux et transmettre les faits au Procureur de la République, qui peut engager une enquête ou demander une mesure de protection juridique (sauvegarde, tutelle, curatelle).
Actions du Département
La mission Protection des Personnes Vulnérables centralise les signalements des travailleurs sociaux du Pôle des Solidarités et les transmet à la justice, volet civil ou pénal. Elle en assure le suivi.
Le signalement
Une obligation légale
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 impose à tout citoyen comme à tout professionnel de signaler toute situation de maltraitance ou de danger concernant un majeur vulnérable.
Une plateforme nationale est également disponible : 3133, numéro dédié aux signalements de maltraitance envers les personnes vulnérables.
Comment alerter
Selon l'urgence et la nature des faits, plusieurs démarches sont possibles :
- Vous êtes un particulier et constatez une maltraitance avérée
Le signalement doit être adressé au Procureur de la République, qui pourra engager une enquête ou mettre en place une mesure de protection juridique.
Contact : Tribunal judiciaire de Niort 2 rue du Palais - NIORT Tél : 05 16 64 08 00
- Vous êtes un partenaire et que la situation nécessite une évaluation ou une concertation
Vous pouvez contacter le Conseil départemental, qui s'appuie sur son réseau de proximité des Maisons Départementales des Solidarités (MDS) ou la mission Protection des Personnes Vulnérables.
Les mesures de protection
La maladie, le handicap ou un accident peuvent diminuer les capacités d'une personne au point de l'empêcher de protéger ses propres intérêts.
Pour répondre à ces situations, la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection juridique des majeures en instaurant un dispositif progressif, qui privilégie l'accompagnement social avant toute mesure judiciaire.
Les mesures d'accompagnement
Il existe un dispositif gradué d'accompagnement social et budgétaire :
- une mesure administrative : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) mise en place par le département ;
- une mesure judiciaire : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), prononcée par la juge des tutelles, après échec de la mesure administrative.
Les mesures d'accompagnement
Le Département est chargé d'évaluer la situation des personnes dont la vulnérabilité met en péril leur santé ou leur sécurité. Lorsque l'évaluation révèle que la personne ne peut plus protéger seule ses intérêts, il peut proposer une orientation vers une mesure de protection juridique, qui sera ensuite décidée par le tribunal.
Il existe 3 mesures principales pouvant être mise en place :
- La Sauvegarde de justice: la personne conserve l'ensemble de ses capacités civiles. Elle peut accomplir tous les actes de la vie courante, mais certains actes importants (comme la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un prêt conséquent) peuvent être confiés à un mandataire chargé de la représenter ponctuellement ;
- La Curatelle : la personne continue à gérer ses biens et à effectuer les actes de la vie quotidienne. En revanche, pour les actes les plus encourageants (vente, achat, emprunt, donation...), elle doit être assisté par un curateur. Par exemple, elle peut signer un bail seule, mais ne veut pas vendre son logement sans assistance ;
- La Tutelle : la personne n'est plus en mesure de gérer seule son patrimoine. Un tuteur l'assiste ou la représente pour l'ensemble des actes, qu'il agisse d'administration ou de disposition. Cette mesure est la plus contraignante et n'est prononcée que lorsque les autres protections ne suffisent plus.