La Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Objectifs

Le PDALHPD vise à : 

• prévenir les situations de mal-logement ; 
• faciliter l'accès direct à un logement adapté
• renforcer la cohérence entre les politiques du logement, de l'habitat et les politiques sociales ; 
• coordonner l'action publique et mobiliser l'ensemble des partenaires du territoire.

Il s'adresse aux personnes et familles rencontrant des difficultés sociales, économiques ou administratives qui freinent leur accès ou leur maintien dans un logement décent. 

Publics concernés

Le PDALHPD définit les situations de mal-logement ouvrant droit à un relogement prioritaire, conformément à l'article L441-1 du Code de la Construction de l'habitation. 

Sont notamment concernés : 

• les personnes en situation de handicap ou familles ayant à charge une personne handicapée ; 
• les personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés financières ou sociales ; 
• les personnes hébergées temporairement ou en logement de transition ; 
• les personnes reprenant une activité après un long chômage ; 
• les personnes exposées à l'habitat indigne ; 
• les victimes de violences conjugales, de mariage forcé, de viol ou d'agression sexuelle ; 
• les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ; 
• les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; 
• les familles avec enfant mineur vivant en logement suroccupé ou indécent ; 
• les personnes sans logement ou hébergées chez des tiers ; 
• les personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement.

Orientations

La plan s'articule autour de 4 axes stratégiques, déclinés en actions concrètes.

1) Fluidifier les parcours vers le logement

Objectif :  faciliter le passage de l'hébergement au logement. 

• Renforcer l'accueil des femmes avec jeunes enfants ; 
• Favoriser l'insertion professionnelle des personnes hébergées ; 
• Développer le logement social, notamment avec la création d'une nouvelle résidence sociale ; 
• Mobiliser le parc privé grâce à l'intermédiation locative. 

2) Proposer des solutions d'habitat adaptées

Objectif : offrir des logements correspondant aux besoins de chacun. 

• Développer l'habitat inclusif et intergénérationnel ; 
• Créer des solutions pour les jeunes, les familles monoparentales, les personnes âgées ou handicapées ; 
• Mettre en place un Service Public de la Rue au Logement pour simplifier les démarches et mieux orienter les personnes.

3) Sécuriser les parcours résidentiels 

Objectif : éviter les ruptures de logement. 

• Renforcer le prévention des expulsions et réorganiser ma CCAPEX ; 
• Lutter conte l'habitat indigne grâce à nouveau système de centralisation des signalements et des instances partenariales pour un traitement concerté des situations ; 
• Adapter le FSL aux besoins actuels et mobiliser de nouveaux partenaires (dont les fournisseurs d'énergie). 

4) Piloter et animer le plan 

Objectif : améliorer la coordination et la lisibilité des actions. 

• Rendre les dispositifs plus compréhensibles pour les usagers et les professionnels ; 
• Assurer un suivi régulier du plan ; 
• Mieux articuler les politiques publiques du logement, de l'habitat, de la solidarité, de la santé, de l'insertion professionnelle, de la petite enfance et du handicap. 

Les Fonds de Solidarité Logement (FSL) 

Le FSL constitue l'un des principaux leviers financiers du PDALHPD. Il permet d'aider les ménages en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir, en apportant un soutien financier ou un accompagnement social adapté.

Fonds solidarité logement (FSL) | Département des Deux-Sèvres