Appel à candidature : Fonds mobilité pour les Services Autonomie à Domicile
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie prévoit le versement par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) d’une aide financière aux Départements afin de contribuer :
- Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels de l'ensemble du territoire assurant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les Services Autonomie à Domicile (SAD),
- A l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l'aide à domicile.
Le décret n°2025-817 du 13 août 2025 relatif à “l’aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques versée aux départements par la CNSA” est venu préciser les modalités permettant aux départements de percevoir cette enveloppe.
Sous réserve que le Département des Deux-Sèvres soit retenu par la CNSA, il doit répartir la somme auprès des SAD de son territoire dans le cadre d’un programme d’actions validé par la commission permanente et par la CNSA.
Afin de mettre en œuvre son programme d’actions, le Département lance un appel à candidature auprès des SAD ayant conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département.
Objectifs projet
Contribuer au soutien à la mobilité des professionnels des SAD par une aide générale à la mobilité et une aide à la constitution de flottes de véhicules (acquisition) de services.
Territoire concerné
L’ensemble du département des Deux-Sèvres.
Période de réalisation des actions
Les actions retenues pourront se déployer uniquement sur l’année 2026. Le conventionnement sera établi pour une durée maximale de 1 an, sous réserve des crédits disponibles.